Règlementation

Que dit la loi ? Et quelles sont les règlementations en vigueur ?
Un peu d’histoire…

La société a progressivement pris conscience de la nécessité d’intégration des personnes à mobilité réduite, dont les personnes handicapées, et tente, depuis la loi du 30 juin 1975 présentée par Simone Veil alors ministre de la santé, d’y remédier. Cette première loi imposait déjà quelques règles d’accessibilité :

« Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.« 

Il faudra toutefois attendre la loi Handicap du 11 février 2005 pour que la situation évolue de façon plus significative.
Elle préconise :

« l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,

et intègre par conséquent les notions de mobilité et d’accessibilité. La mise à disposition  d’élévateurs PMR y contribue.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2015, la loi Handicap a imposé l’accessibilité pour tous à l’ensemble des ERP, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments concernés. 
Les ERP avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP détaillant les travaux à réaliser et leur montant.

Il existe 5 catégories d’ERP (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351).  Les dates buttoirs de mise aux normes diffèrent pour chacune d’elles et varient entre 3 et 9 ans à dater du 27 septembre 2015.  
Tous les ERP, hors dérogation, devraient être accessibles d’ici à 2024.

Une certitude : quelle que soit votre activité : santé, commerce, musique, sport, association, restauration, hôtel, auberge, gîte… Si vous recevez du public, cette obligation vous concerne. Et si le projet vous semble compliqué, SAFtech mettra tout en œuvre pour trouver, avec vous, la solution la plus appropriée.

Règlementation appliquée aux EPMR dans les ERP

Depuis le 1er juillet 2017, suite à l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement , les EPMR peuvent être mis en place dans les bâtiments neufs comme dans les bâtiments existants, sans dérogation.
Le maître d’ouvrage devra transmettre, au représentant de l’État dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité.

Les caractéristiques générales obligatoires des EPMR

> Taille de la plateforme ou nacelle
La taille de la plateforme dépend de la configuration de l’appareil élévateur :
– en services opposés ou même face –
dimension utile de la plateforme :
largeur 0.90 x longueur 1.40 m
– en services d’angle (d’équerre) –
dimensions utiles de la plateforme :
largeur 1.10 x longueur 1.40 m
Nous conseillons toutefois, pour ce type de service, une largeur de 1.20 m pour plus d’aisance.

> Charge Utile
315 kg, qui correspondent à la PMR et son accompagnant.

> Gaine
– jusqu’à 0.50 m de course : la gaine n’est pas obligatoire.
Toutefois, sauf exception et pour des raisons de sécurité, nos élévateurs PMR sont tous équipés d’une gaine en l’absence de gaine maçonnée, et ce quelle que soit la course, à l’exception du NIV-SOLOW
– jusqu’à 1.20 m de course : gaine + portillon.
Le dépassement de la gaine et du portillon au niveau haut est au moins égal à 1.00 m.
– au-delà de 1.20 m de course : gaine fermée + porte.
Le dépassement de la gaine et de la porte au niveau haut est au moins égal à 2.00 m, sauf exception.

> Passage utile
La largeur nominale minimale de la porte ou portillon est de 0.90 m pour un passage utile de 0.83 m.
Nos structures de gaine nous permettent d’avoir des portes ou portillons d’1.00 m de large et donc  d’augmenter le confort de l’usager.

> Commandes de l’appareil
La commande d’appel d’un appareil élévateur avec gaine fermée est à enregistrement et située hors du débattement de la porte.
Les commandes en nacelle sont à pression maintenue avec une force de pression comprise entre 2N et 5N. Elles sont centrées sur la plateforme.

NB : La course ne peut dépasser 3.20 m dans un ERP neuf.

Directives, Codes & Normes

Textes régissant la conception et la construction d’élévateurs PMR

 

Directives

  • Directive Machine 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, modifiant la Directive 95/16/CE (refonte), intégrant les Directives antérieures 93/44/CEE (levage de personnes) et 93/68/CEE (marquage CE), et transposée en Droit français par le Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008.
  • Directive Compatibilité Electromagnétique 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, entrée en vigueur depuis le 20 avril 2016.

 

Codes en vigueur

  • Décret n° 92.767 du 29 juillet 1992, relatif aux Règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail dont notamment l’annexe 1, définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l’article R233-84 du Code du Travail.
  • Arrêté du 18.12.1992, relatif aux Coefficients d’épreuve et aux coefficients d’utilisation applicables aux machines, accessoires de levage pour la prévention des risques liés aux opérations de levage.
  • Arrêté du 20.04.2017, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
  • Arrêté du 29.12.2010, relatif aux Vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0.15 m/s, installés à demeure, et modifiant l’Arrêté du 1er mars 2004 modifié, relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

 

Normes

  • EN 81-41, « Règles de sécurité pour la construction et l’installation des appareils verticaux pour Personnes à Mobilité Réduite », harmonisée depuis le 08.04.2011 et remplaçant la Norme NF 82.222. Cette Norme a contribué à l’élaboration de l’analyse de risque, conformément aux dispositions de la Directive ;
  • EN 60204-1/A1, « Sécurité des machines – Equipement électrique des machines – Partie 1 : Prescriptions générales », homologuée et ayant pris effet depuis le 1er mai 2009 ;
  • EN 12543, EN 14449, EN 12600 classé 2B2, pour les vitrages de sécurité.